Archives de la Catégorie : Traités et textes de lois

Règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil

Ce document vise « à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs ». La « procédure de déficit excessif » aussi appelée PDE, est une classification de la législation européenne. Le cheminement menant à une PDE est expliqué dans l’article 126 du TFUE (ainsi que dans le protocole n°12 du TFUE). …

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Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance – TSCG

  Le pacte budgétaire européen, officiellement appelé traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG), est un mécanisme sur lequel se sont accordés 25 des 28 États membres de l’Union européenne sur la convergence de leur union économique et monétaire, notamment la zone euro. Le texte du traité1, signé le 2 mars 20122 …

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Agenda 21

L’Agenda 21 est un plan d’action pour le XXIe siècle adopté par 173 chefs d’État lors du sommet de la Terre à Rio de Janeiro en juin 1992. Deux textes importants nécessaires à la compréhension de la COP 21. Plus d’informations Télécharger le PDF VF Télécharger le PDF VO    

Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne

Le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne est l’un des deux traités fondamentaux des institutions politiques de l’Union européenne avec le Traité sur l’Union européenne. Il portait le nom de traité instituant la Communauté européenne ou traité CE avant l’entrée en vigueur le 1er décembre 2009 du traité de Lisbonne. On l’appelle également couramment …

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Convention Européenne des Droits de l’Homme

  La Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, communément appelée Convention européenne des droits de l’Homme, est un traité international signé par les États membres du Conseil de l’Europe1 le 4 novembre 1950 et entré en vigueur le 3 septembre 1953. En savoir plus Télécharger le PDF