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Déc 04

Institutionnalisation de la servitude monétaire des États

 

L’économie de notre société est basée sur des croyances appartenant au libéralisme et au capitalisme, un fonctionnement qu’on pourrait qualifier de néolibéral. Nos vies sont donc influencées par différents concepts de cette doctrine notamment la division du travail et un fanatisme du mécanisme du « marché » (offre/demande/prix) qui à l’heure actuelle occulte totalement d’autres fonctionnements économiques.
Vous me direz, c’est logique car le fanatisme instaure généralement une forme d’obscurantisme.

Donc dans ces conditions chaque membre de la société est poussé à avoir une spécialité par la division du travail, aucun d’entre nous n’est réellement autonome, s’intéresser à plusieurs choses est maintenant mal vu et tout est « marchandisé ». Ceci a pour effet de nous rendre totalement dépendants, pour notre survie, d’échanges monétaires marchands. (sauf quelques rares exceptions)
Dans un sens et dans l’état actuel des choses on pourrait dire que la monnaie est comparable au sang coulant dans nos veines, elle occupe donc une place primordiale pour notre fonctionnement et notre survie.

Actuellement les entités capables de créer du sang pour vitaliser la société sont les banques privées. Elles créent la monnaie en utilisant le mécanisme du crédit avec intérêt.
Pour que ce système fonctionne il faut que des « agents non bancaires » décident de contracter un crédit auprès d’une banque afin de financer un projet. Après avoir mis à nu son client, la banque sera d’accord (ou pas) pour créditer le compte de son client sous réserve qu’il signe une reconnaissance de dette.
On parle alors d’un « emprunt » comme si il y avait eut un prêt, alors qu’en réalité aucune somme d’argent n’a été prêtée. On dit qu’il y a eu création monétaire « ex-nihilo », c’est à dire à partir de rien (quasiment rien en réalité).
Vous trouverez un certain nombre d’informations sur ce fonctionnement dans cette compilation réalisée par Gérard Foucher. Il y a aussi un bon nombre d’articles et vidéos traitants du mécanisme de la création monétaire que vous pourrez trouver plus ou moins facilement sur la toile.
Le but de cet article ne sera pas d’étudier le mécanisme en lui même bien qu’il sera résumé rapidement, mais plutôt de s‘attarder sur son institutionnalisation. De répondre de manière non-exhaustive aux questions suivantes :

  • Quel est le cadre juridique permettant la soumission des états et des peuples à ce système ?
  • Pourquoi et comment cette endettement est-il considéré comme un problème ?

Tout d’abord, il faut prendre en compte le fait que la France est membre de l’Union Européenne.
A ce titre et comme tout pays de l’UE, nos élites ont décidé que nous devons appliquer les 3 principaux traités de l’UE.
Ces traités peuvent être comparés à des constitutions puisqu’ils sont au-dessus du droit national.
Il y a donc :

À noter que ces traités ont visiblement été pensés en dépit du bon sens et que rien n’a été fait pour simplifier leur accès à l’ensemble de la population.
L’adage de ces textes pourrait être : «  Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ? »
Leurs mises en page, architectures et vocabulaire, les rendent intelligibles seulement par des personnes ayant reçu une formation adéquate ou ayant suffisamment de temps pour apprendre petit à petit à déchiffrer leur jargon d’oligarques « noyeurs » de poissons.

Rentrons dans le vif du sujet.
Tout d’abord il faut prendre connaissance de l’article 3 du TFUE qui est probablement l’un des articles les plus importants du TFUE.
Il nous apprend que « L’Union dispose d’une compétence exclusive » dans plusieurs domaines :

  • L’union douanière
  • L’établissement des règles de concurrence nécessaires au fonctionnement du marché intérieur
  • La politique monétaire pour les états membres dont la monnaie est l’euro
  • La conservation des ressources biologiques de la mer
  • La politique commerciale commune
  • La conclusion de traités internationaux quand ils sont en lien avec les compétences de l’UE.

Le terme « compétence exclusive » signifie que « seule l’Union » dispose du pouvoir législatif, exécutif et judiciaire dans les domaines ciblés. (Art 2.1 – TFUE)
Donc pour le cas présent, « seule l’Union » a le contrôle du pouvoir monétaire dans l’ensemble des pays dont la monnaie est l’euro.

Ce pouvoir est défini à plusieurs endroits du TFUE, cette définition commence principalement à partir de l’article 119.

Dans cet article on entrevoit tout le dogmatisme de l’UE en terme de politique économique.
On apprend que son objectif est de soutenir l’économie « conformément au principe d’une économie de marché ouverte où la concurrence est libre ».
Ceci impliquant «  des prix stables, des finances publiques et conditions monétaires saines et balance des paiements stable. » (art 119.3).

Se conformer « au principe d’une économie de marché ouverte et à la concurrence libre » implique déjà des choix idéologiques qui vont réduire la marge de manœuvre des politiques nationales de chaque pays de l’UE comme une peau de chagrin.
Il y a donc dans les articles 3 et 119 les germes de la soumission des peuples à un système, un ordre économique bien défini et spécifique réduisant les autres philosophies économiques au rang d’hérésie. Ceci a aussi pour effet de rendre inutile tout débat de fond sur la politique économique. Pratique…

De plus, dans l’UE le pouvoir de création monétaire a été confisqué aux pays membres, histoire de ne pas faire les choses à moitié et de détruire un des leviers importants des états de droit. Pour en avoir le cœur net il faut lire l’article 123 du TFUE stipulant qu’il est  « interdit » à la BCE et « aux banques centrales des états membres » de créer de la monnaie pour des organisme publics tel que «  les administrations centrales, les autorités régionales ou locales, aux autres autorités publiques, aux autres organismes ou entreprises publics des états membres ».
L’article 123 stipule aussi que cette règle ne s’applique pas aux « établissements privés de crédits » (rapport au Quantitative Easing – QE – Rachat de titre de la BCE à la faveur des établissements privés).

De manière concrète ceci signifie que les organismes publics sont obligés de passer par des entreprises privés, des agents bancaires et les marchés, pour pouvoir créer de la monnaie via le mécanisme du crédit avec intérêt.
Lorsqu’il y a création monétaire, la banque en question va créer une quantité de monnaie à un instant T sans directement créer la monnaie nécessaire au remboursement des intérêts.
Ceci va automatiquement créer des dettes et par définition un système de prédation ressemblant étrangement au mécanisme de la pyramide Ponzi mais à échelle nationale, voir même mondiale.

Les pressions créées par les intérêts (et les créanciers) font que la masse monétaire nécessaire pour « boucler » les crédits est toujours supérieure à la masse monétaire existante. Ceci va rendre « la croissance économique » absolument nécessaire pour la survie de ce système et créer inexorablement un endettement généralisé, publique et privé.
Ceci pourrait expliquer pourquoi nos élites et les profiteurs de ce système ont besoin d’un système en perpétuelle croissance tendant vers un accroissement exponentiel pour maintenir le bon fonctionnement de ce mécanisme de prédation.

Il n’y a donc aucun fait naturel aboutissant à la croissance économique, juste une histoire de causes à effets en lien avec le fonctionnement du système de création monétaire :
Pour que le système perdure, il faut emprunter plus à chaque fois et pour emprunter plus à chaque fois, il faut que l’économie se développe donc que le PIB augmente et c’est cette augmentation du PIB que l’on appelle la croissance. (souvent donnée en pourcentage – les points)
Les notions de PIB et de dette semblent intimement liées.
Bizarrement, en étudiant la législation européenne on peut aussi déduire des liens entre ses deux facteurs.

Dans l’article 126.1 il est écrit «  Les états membres évitent les déficits publics excessifs ».
Cette phrase sous entend que les états membres peuvent être endetté mais pas trop quand même, comme si bizarrement leur endettement étaient quasiment inévitable.

Puis dans le point n°2 on apprend que c’est la Commission Européenne qui est en charge de la surveillance des budgets des états membres. Elle examine comment les dettes publiques évoluent, recherche s’il n’y a pas eut des erreurs comptables et s’intéresse par la même occasion aux politiques qui accompagnent les budgets des états membres (rapport au considération idéologique).
Par ce point on apprend que la Commission a énormément de pouvoir, comme dans la majorité des cas. Pour rappel cette institution est complètement opaque et « politiquement indépendante », ce qui signifie qu’elle n’a de compte à rendre à personne et qu’elle n’est soumise à aucun pouvoir, même pas et surtout pas à celui des peuples de l’UE.
Dans beaucoup de cas quand on parle d’institution indépendante, il faut traduire par institution autoritaire car c’est bien souvent leur statut caché…
Pour avoir plus d’informations sur le fonctionnement de la commission européenne il faut aller lire l’article 17 du TUE. Vous apprendrez qu’elle est à la fois un organe exécutif, mais aussi législatif. Ce qui ne respecte pas du tout la séparation des pouvoirs nécessaire au bon fonctionnement d’une démocratie. Même la sélection de ses membres n’est pas démocratique, car elle est faite sur proposition du Conseil Européen (les chefs d’états) au Parlement européen, sans jamais consulter les peuples de l’UE.
On peut difficilement faire un fonctionnement plus oligarchique que celui la : les oligarques à la tête de chaque pays, choisissent des oligarques qu’ils soumettront au vote des oligarques de la couche inférieure.

Dans le cas des budgets des états membres c’est donc cette supra-institution qui a le pouvoir de juger de la qualité des comptes, ce qu’ils appellent « la discipline budgétaire », d’un état membre. On constate qu’elle a de fait un certain pouvoir judiciaire non négligeable.
Voici que les 3 grands pouvoirs, exécutif, législatif et judiciaire sont étrangement mélangés au sein de cette institution qui serait soit disant uniquement un organe exécutif.

Ce qui va déterminer le seuil de tolérance de la Commission sont 2 rapports économico-mathématiques. Histoire de faire les choses biens, ces 2 facteurs ne sont pas inscrits dans l’article 126, mais dans le protocole n°12 dédié à « la procédure concernant les déficits excessifs » que vous trouverez à la fin du PDF dédié au TFUE.

Les rapports qui sont censés déterminer si un pays est en déficit excessif sont censés être les suivant :

  • Le premier sera « le rapport entre le déficit… et le PIB »
    Celui-ci ne devra pas dépasser une valeur de référence qui a été fixée dans le protocole 12 du TFUE à 3%.
    Cependant on apprend aussi que cette valeur pourra être dépassée dans le cas où « le rapport n’ait diminué de manière substantielle et constante et atteint un niveau proche de la valeur de référence »
    et/ou « que le dépassement de la valeur de référence ne soit qu’exceptionnel et temporaire et que le dit rapport ne reste proche de la valeur de référence; »

 

  • Le second « le rapport entre la dette publique et le PIB »
    Lui aussi ne devra pas dépasser une valeur de référence, stipulé dans le protocole 12, d’un montant de 60%.
    Mais sont dépassement sera toléré dans le cas où « ce rapport ne diminue suffisamment et ne s’approche de la valeur de référence à un rythme satisfaisant. »

 

Voici que l’étude du Droit renforce le lien entre dette et augmentation du PIB, entre création monétaire et croissance.
Car dans le cas ou un État membre voudrait rentrer sous la barre des 3% ou des 60% il devra soit dépenser moins soit augmenter son PIB de façon considérable et ainsi créer de la croissance. Il faut aussi comprendre que si l’État a besoin de créer de la monnaie pour des activités liées à la gestion de son pays, des activités qui ne seront pas forcément rentables, il va devoir créer de la dette. Mais s’il ne veut pas que cette création monétaire entraîne une pénalisation par les grand pontes de Bruxelles, il va falloir que ce pays se débrouille pour booster sa croissance.

Mais que signifie de « manière substantielle » ? Ou encore qu’un « dépassement de la valeur ne soit qu’exceptionnel et temporaire et ne reste proche de la valeur référence»
Proche de combien ? Qu’est-ce que c’est « qu’exceptionnel » et à combien de temps fait référence ce « temporaire » ? Que signifie « diminue suffisamment et ne s’approche» ?
À dire vrai je n’ai pas trouvé beaucoup d’informations à ce sujet. La seule chose que j’ai trouvée est rappelée dans le TSCG (article 4) et provient du règlement (CE) n°1467/67 consolidé (article 1bis):
Lorsqu’un pays a une dette supérieur à 60% du PIB, mais qu’il arrive à réduire sur 3 ans l’écart d’1/20ème alors son dépassement est considéré comme diminuant à un rythme suffisant.

Cependant c’est la seule précision à ma connaissance, lié à ces termes.
Ce défaut de précision est très avantageux d’un point de vue politique. Car il laisse place à un grand nombre de dérives et de fumisteries. D’ailleurs ceci est tout à fait démontré par l’exemple, car il suffit de s’intéresser à l‘endettement généralisé des états membres pour constater que le jugement de la commission européenne, si puissant qu’il soit, dépend d’un grand nombre de facteurs obscurs et idéologiques coïncidant visiblement avec des intérêts ou des moments conjoncturels opportuns.

Mais continuons dans l’étude de cette article 126.

Article 126.3 : Dans le cas où un « État membre ne satisfait pas aux exigences de ces critères ou de l’un d’eux » (encore un « ou » histoire de se laisser une marge de manœuvre) ça sera à la Commission d’élaborer un rapport sur l’état membre.
Pour ce faire elle analysera comment le budget de l’état est élaboré que ce soit de manière mathématique mais aussi économique donc philosophique en prenant compte de la « position économique et budgétaire à moyen terme » de l’état membre en question.
Comprenez que si les membres de la Commission sont, à tout hasard néo-libérales voir ordo-libérales, ils jugeront l’état membre en appliquant de fait un jugement dogmatique.
Par exemple, si un pays a une économie keynésienne et mise sur des investissements publics ou « marxiste » en misant sur une nationalisation du secteur bancaire et que la commission s’inscrit dans une pensée néo-libérale, automatiquement le pays en question sera jugé de manière négative.
Dans les faits la commission pourra même se permettre d’élaborer ce genre de jugement si elle sent que la situation d’un pays pourrait déraper même si le pays en question reste dans les clous.
Là encore il y a un jugement influant et puissant, encore une fois basé sur l’impartialité de croyances idéologiques d’une extrême minorité toute puissante : la Commission Européenne.
À noter qu’à partir du moment où la commission juge qu’il y a problème, elle placera le pays en « Procédure de Déficit Excessif » (PDE)

Par la suite, article 126.4, le fameux rapport est étudié par « Le comité économique et financier » . Là vous allez me dire : « Qu’est-ce que c’est encore ce groupe d’oligarques omniscients et bien-pensants ? »
Il s’agit tout simplement d’un comité composé des gens les plus vertueux en la matière, capable de juger de la qualité du rapport. Un comité composé de « hauts fonctionnaires des administrations et des banques centrales nationales, de la Banque centrale européenne et de la Commission.»
Donc un comité composé d’oligarques noyés jusqu’au coup dans la doxa dominante, dont l’émetteur du dit rapport, la Commission, qui va donner son avis sur le rapport qu’elle aura écrit…

Après cela (126.5), si la Commission est persuadée qu’il y a bien un déficit problématique, elle informe l’état membre concerné qu’il est sous le feu de sa justice implacable validée par ses copains indépendants et bons seigneurs. Par la même elle en informe le Conseil (des ministres).

Par la suite, le Conseil, sur proposition de la commission et après avoir entendu l’état membre, s’accordera ou non avec l’avis de la commission. (126.6)
Ce qui est « marrant » avec l’article 126.6, c’est qu’on ne sait pas vraiment ce qui se passerait si le Conseil refusait de s’accorder avec l’avis de la Commission. La seule chose que j’ai trouvée sur ce cas de figure se trouve dans le règlement (CE) n° 1467/97 consolidé, où l’on peut lire ceci (Section 1 bis Dialogue économique Article 2 bis 1) :
« Le conseil est censé, en principe, suivre les recommandations et proposition de la Commission ou exposer publiquement sa position
En gros, si tout se passe bien le Conseil n’a pas à être en opposition avec la Commission et si jamais cela devait arriver elle exposerait sa position publiquement…. c’est tout.

Enfin, comme il ne semble pas y avoir de cas où le conseil n’est pas d’accord avec la Commission, quand il s’accorde avec elle (126.7), il adopte ses recommandations et il les adresse à l’état membre en question. Celui-ci devra les appliquer dans un délai donné afin de mettre un terme à sa situation.
Ces recommandations ne seront pas rendues publiques.

Si le Conseil voit qu’aucune des ses recommandations n’a été respectée, il pourra rendre publique les recommandations. (126.8) Voyez ici le premier moyen de pression, d’un niveau enfantin comparable à cette fameuse menace : « si tu fais pas ce que je dis euh, je le dis à tout le mondeuh ».
On est en droit de se demander que signifie ce genre de menace ?
Si tu fais pas ce que je te dis, je te jette tout nu dans l’arène composé à 99% de bouseux ignares ? Seuls des oligarques peuvent considérer ceci comme une menace, pour les sans-dents que nous sommes, il est impossible d’y voir ici une menace. Instinctivement, on se dirait « bah c’est pas le principe d’une démocratie de discuter des affaires publiques en public ?… Ah mais oui on est pas en démocratie du coup c’est une menace ?»

En continuant dans l’article 126.9, on rentre plus concrètement dans le cas où l’« état membre persiste à ne pas donner suite aux recommandations du Conseil ». Oui vous avez bien lu « du Conseil », maintenant les recommandation initialement écrites et élaborées par la Commission se sont transformées en recommandations du Conseil
Donc dans le cas présent, le Conseil pourra mettre l’état membre en « demeure » et le forcer à appliquer « des mesures visant à la réduction de son déficit ». Il pourra aussi demander à l’état membre de lui présenter comment il va procéder pour arriver au résultat souhaité. Histoire d’être bien sûr qu’il ne contourne pas la mise en demeure, probablement.

Si jamais l’état membre a encore l’audace de faire la sourde oreille ou le malheur de ne pas réussir à imposer à son peuple des réformes d’austérité assez violentes, le Conseil peut « appliquer » certaines « mesures » contraignantes  (126.11) en informant le parlement européen (l’institution la plus inutile de l’UE équivalant à une garderie pour oligarques qu’on informe de temps à autres histoire de les occuper entre 2 ateliers coloriages) :

  • Exiger la publication d’informations complémentaires spécifiques de l’état membre avant qu’il crée de la monnaie par le mécanisme du crédit sur les marché.
  • Demander à la Banque européenne d’investissement de resserrer la vis en matière de prêts.
  • Exiger que l’état membre paye une sorte de caution qui lui sera rendue quand il sortira de la procédure de déficit excessif (PDE).
  • Imposer une amende, pouvant aller jusqu’à 0,1% du PIB de l’état concerné (voir TSCG article 8), ce qui représenterait pour la France qui devrait être en PDE depuis des lustres la modique somme de 2,5 MILLIARDS d’euro.
    La fameuse technique du banquier qui sauve son client de la noyade en lui enfonçant la tête sous l’eau.

Pour ce qui est de la sortie de la procédure il apparaît dans un premier temps que c’est le Conseil qui décidera quand l’état ne sera plus en PDE. (126.12)
MAIS en réalité comme stipulé après l’article 126.12 donc le 126.13 (bah oui c’est logique pour une fois), que TOUTES les « décisions ou recommandations visées aux paragraphes 8,9,11 et 12 » doivent être prises sur recommandation de »… roulement de tambour : « La Commission Européenne» !
Ceci confirmant ce que je vous disais plus haut, le Conseil n’est qu’un instrument de la Commission qui est elle même l’une des institutions les plus opaque, dictatoriale et autoritaire de l’UE. C’est certainement pour cette raison que JC Juncker peut se comporter de cette manière : Mais qu’est ce qu’il en a à secouer des représentants des états membres ? Ils ne sont rien.
Dans cette article (126.13) on apprend aussi que le pays soumis à la PDE n’aura pas le droit de vote si jamais des votes sont organisés pendant sa PDE concernant les points « 6 à 9, 11 et 12 » .
Pas très juste tout ça, mais bon vu la tonne de procédures bancales constatées jusqu’à présent, on est plus à ça prêt.

Pour conclure Il faut retenir que l’impuissance programmée des états membres de l’UE est inscrite dans le TFEU, le TUE et le TSCG.
En ce qui concerne le pouvoir de création monétaire et par définition l’endettement nous avons le protocole n°12 et le règlement (CE) n° 1467/97 consolidé dans lesquelles nous pouvons trouver des informations complémentaires sur le sujet.

Nous avons vu dans un premier temps que le pouvoir de la création monétaire a été confisqué aux États via l’article 3 et 123 du TFUE.
Mais aussi que les politiques économiques des états membres sont muselées à plusieurs reprises dans les traités. Ils sont obligés d’appliquer une économie de marché néolibérale ainsi que tous les grands principes qui vont avec cette doctrine économique.
Nous avons aussi étudié plus en profondeur l‘article 126 du TFUE démontrant par son écriture plusieurs aspects de la politique économique européenne vis à vis des dettes souveraines.
Ainsi on a pu constater l’existence d’un lien entre déficit/dette et PIB donc création monétaire et croissance. Nous avons aussi remarqué l’emploi de termes flous et un manque de précision dans les textes ce qui donne une certaine flexibilité au juge des comptes des nations européennes : la Commission Européenne.
D’ailleurs je ne vous ai pas encore donné de source à ce sujet, donc voici un graphique proposé par l’ami Google à propos des dettes publiques européennes : https://www.google.com/publicdata/explore?ds=ds22a34krhq5p_&met_y=gd_pc_gdp&hl=fr&dl=fr#!ctype=l&strail=false&bcs=d&nselm=h&met_y=gd_pc_gdp&scale_y=lin&ind_y=false&rdim=country_group&idim=country_group:eu&idim=country:de:at:be:bg:cy:hr:dk:es:ee:fi:fr:el:it:hu:ie:lv:mt:lu:lt:nl:pl:pt:cz:ro:uk:sk:si:se&ifdim=country_group&hl=fr&dl=fr&ind=false

Vous pouvez constater qu’un grand nombre de pays devraient être en procédure d’endettement excessif alors qu’en réalité il n’y a que l’Italie, la Belgique et l’Espagne.
La France a été récemment sortie de la PDE alors que nous sommes toujours loin de passer sous les 60%.


Difficile d’avoir plus parlant : Nous avons élu un jeune banquier, apte à faire ce qu’on lui demande. Les institutions européennes se sentent probablement rassurées d’avoir quelqu’un qui s’accorde à 300% avec eux sur le plan de la philosophie économique (et sûrement politique). Alors pourquoi mettre un pays comme la France, dominé par un honnête personnage comme Macroléon 4, en PDE ? Cela serait totalement insensé…

Qu’il en soit conscient ou non, il fera de son mieux pour faire tourner la machine à prédation, ce n’est pas le bon bouc-émissaire. Il est trop proche de la doxa, il aura donc le droit à une certaine flexibilité, qui ne durera peut être pas. On voit bien que la Commission Européenne est plus directe avec ce qu’on pourrait appeler des « oligarques pseudo-opposants », mélangeant les concepts et galvanisant les foules en jouant avec leurs pulsions. En somme ces oligarques qualifiés de « populistes », mais qui semblent quand même être en accord avec l’ordre économique et politique puisqu’aucun d’entre eux ne semblent vouloir quitter l’Europe, modifier le système de création monétaire et instaurer une démocratie réelle dans leur pays respectif.
Enfin bref, nous avons vu que tout est programmé pour permettre la mise en place d’un remboursement forcé et soutenu des dettes souveraines en Europe. Qu’en premier lieu, ce remboursement forcé de ces dettes est déclenché par la sacro-sainte Commission Européenne qui sera en suite suivie par ses sujets. Que cette joyeuse bande de gais lurons ont tout les pouvoirs en leur possession pour faire plier les États membres.

Mais tout ceci peut seulement arriver dans le cas ou les états sont membres de l’Union européenne (ou s’imposent le respect des traités). Dans le cas ou un état n’est plus soumis à l’UE, il n’est plus soumis aux traités et sera apte à reprendre son avenir en main.
Un avenir non muselé par des croyances et des idéologies économiques de négrier.
Un avenir qui devrait être choisi par les peuples des pays respectifs puisqu’ils forment la multitude de leur pays.
Un avenir démocratique en opposition au système oligarchique dans lequel les représentants ne sont rien de plus que des oligarques veillant au bon fonctionnement d’une machine ayant pour objectif de soumettre les 99% à un ordre économique précis profitant particulièrement aux 1%.

Il ne tient qu’a nous de renverser la vapeur, de remplacer les constitutions et traités pensés en dépit du bon sens et du bonheur des masses par une constitution purement citoyenne écrite par les masses elles-mêmes.

 

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