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Nov 12

Mise à jour de la base de données – 2 PDF

 

2 nouveaux documents ont été ajoutés à la base de données.
il s’agit de 2 textes appartenant à la législation européenne. Ils serviront de support au prochain article dédié à l’institutionnalisation de la servitude monétaire des États européens.

 

Le pacte budgétaire européen, officiellement appelé traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG), est un mécanisme sur lequel se sont accordés 25 des 28 États membres de l’Union européenne sur la convergence de leur union économique et monétaire, notamment la zone euro. Le texte du traité1, signé le 2 par les chefs d’État et de gouvernement, est entré en vigueur le 3.

 

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Ce document vise « à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs ».
La « procédure de déficit excessif » aussi appelée PDE, est une classification de la législation européenne.
Le cheminement menant à une PDE est expliqué dans l’article 126 du TFUE (ainsi que dans le protocole n°12 du TFUE).
Celle-ci est amorcée par la Commission Européenne et va permettre la mise en place d’une série de mesures visant à forcer le pays concerné par la fameuse PDE à rembourser ça dette.
Dette elle même crée en grande partie par le système de création monétaire, lui même imposé aux membres de l’UE par le TFUE (article 123).

Ce règlement a été élaboré en 1997 et a subit une modification 2005, vous avez ici la version mise à jour.

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