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Règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil

Ce document vise « à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs ».
La « procédure de déficit excessif » aussi appelée PDE, est une classification de la législation européenne.
Le cheminement menant à une PDE est expliqué dans l’article 126 du TFUE (ainsi que dans le protocole n°12 du TFUE).
Celle-ci est amorcée par la Commission Européenne et va permettre la mise en place d’une série de mesures visant à forcer le pays concerné par la fameuse PDE à rembourser ça dette.
Dette elle même crée en grande partie par le système de création monétaire, lui même imposé aux membres de l’UE par le TFUE (article 123).

Ce règlement a été élaboré en 1997 et a subit une modification 2005, vous avez ici la version mise à jour.

 

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